Texte 2008203685
Article 1er.A l'article 9, § 2 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 le nombre " 1250 " est remplacé par le nombre " 2000 ".
Art. 2.A l'article 3bis, § 2 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, le nombre " 1250 " est remplacé par le nombre " 2000 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.