Texte 2008203630
Article 1er.Une subvention supplémentaire de 0,125 euro est octroyée aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée en 2007 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.
Art. 2.Les services d'aide aux familles et aux personnes âgées visés par le présent arrêté sont les services agréés sur base de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié.
Art. 3.Les communes à faible densité de population sont les communes dont la population a une densité inférieure ou égale à 120 habitants par kilomètre carré.
Art. 4.La densité de la population est déterminée grâce :
1°à la superficie des communes telle que communiquée par l'Administration centrale du Cadastre du Ministère des Finances;
2°aux chiffres de la population de droit par commune à la date du 1er janvier 2007 tels qu'ils sont publiés au Moniteur belge par l'Institut national de Statistique.
Art. 5.Sont prises en considération pour l'octroi de la subvention toutes les activités d'aide à la vie quotidienne effectuées par les aides familiales et seniors en 2007 et visées à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, à l'exception des activités visées aux articles 14, 15 et 17 dudit arrêté tel que modifié.
Art. 6.L'activité des aides familiales et seniors engagées dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, ainsi que l'activité des aides familiales et seniors dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont prises en considération aux conditions du présent arrêté pour l'octroi de la subvention.
Art. 7.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 octobre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT.