Texte 2008203522

23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le formulaire de demande, par un opérateur immobilier, d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat.

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
3-10-2008
Numéro
2008203522
Page
52923
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le formulaire de demande de subvention, visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, est fixé conformément au modèle en annexe.

Namur, le 23 septembre 2008.

A. ANTOINE

Annexe.

Art. N1.Formulaire de demande de la subvention pour l'aide au montage de dossiers de partenariats publics-privés (article 78bis CWL (AGW du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat). Moniteur belge du 14 juillet 2008.

  Operateurs immobiliers (en cas d'operateurs multiples, renseignez
   l'operateur principal)
  Personne de contact pour le projet et adresse email
  Designation de l'operation lieu-dit, quartier, rue,...
  Bref descriptif de l'operation
  Specificites du projet

  Mode             Conception ou execution, financement et vente
   operatoire       ou location de logements
                   Achat sur plans de logements sociaux ou moyens
                   Cession de droit reel de terrains, moyennant une
                    contrepartie en logements sociaux ou moyens
                   Creation d'une societe d'economie mixte chargée de mener
                    a bien l'operation de partenariat
                   Creation de logements dans un site sur lequel le
                    proprietaire prive dispose d'un droit d'exclusivite
                   Gestion, par une ou plusieurs personnes privees, de
                    services attaches aux logements en fonction des personnes
                    beneficiaires
                   Autres
                   Pas encore determine
  Urbanisme/       References cadastrales :
   environnement   Superficie :
                   Zone au plan de secteur :
                   Plan communal d'amenagement en vigueur
                   Reglement communal d'urbanisme (RCU)
                   Permis de lotir non perime
                   Zone d'amenagement communal concerte (ZAAC) a mettre
                    en oeuvre
                   Zone d'amenagement communal concerte (ZAAC) avec rapport
                    urbanistique et environnemental (RUE) déjà realise
                   Etude d'incidence realisee (en cas de terrain superieur
                    a 2 Ha)
                   Perimetre de remembrement urbain
                   Perimetre de revitalisation urbaine
                   Autres (a preciser)

  Proprietaire                                NOM
   du terrain
                   Pouvoirs locaux province
                   Commune
                   CPAS
                   Regie autonome
                   SWL (Societe wallonne du
                    Logement)
                   SLSP (Societe de Logement
                    de Service public)
                   FLFNW (Fonds du Logement
                    des Familles nombreuses
                    de Wallonie)
                   AIS (Agence immobiliere
                    sociale)
                   APL (Association de
                    Promotion du Logement)
                   Partenaire prive
                   Autres (a preciser)

  Proprietaire                                NOM             SUPERFICIE
   de terrain
  En cas de        Pouvoirs locaux province
   proprietaires   Commune
   multiples,      CPAS
   indiquez la     Regie autonome
   superficie du   SWL (Societe wallonne
   terrain sur      du Logement)
   laquelle        SLSP (Societe de
   porte le droit   Logement de
   de propriete     Service public)
                   FLFNW (Fonds du Logement
                    des Familles nombreuses
                    de Wallonie)
                   AIS (Agence immobiliere
                    sociale)
                   APL (Association de
                    Promotion du Logement)
                   Partenaire prive
                   Autres (a preciser)
  Identification                              NOM
   des 
   partenaires
                   Pouvoirs locaux province
                   Commune
                   CPAS
                   Regie autonome
                   SWL (Societe wallonne du
                    Logement)
                   SLSP (Societe de Logement
                    de Service public)
                   FLFNW (Fonds du Logement
                    des Familles nombreuses
                    de Wallonie)
                   AIS (Agence immobiliere
                    sociale)
                   APL (Association de
                    Promotion du Logement)
                   Partenaire prive
                   Autres (a preciser)
  Etat             Affectation urbanistique
   d'avancement     du terrain
   du projet       Caracteristiques du
                    terrain (equipement)
                   Etudes déjà realisees
  Destination      Etudes urbanistiques
   de l'aide       Etudes juridiques
   AGW du          Etudes financieres
   19 juin 2008    Etudes fiscales
   article 2, # 4  Etudes techniques
                   Prise de participation dans le capital social de la
                    societe creee pour mener a bien l'operation de
                    partenariat
                   Equipements necessaires a la viabilisation du site, a
                    defaut d'aides regionales specifiques prevues ou de
                    budgets disponibles
                   Prise en charge de travaux, d'equipements ou de services
                    relatifs aux personnes beneficiaires de logements
                   Autres (precisez)
  Les criteres     Mixite sociale
   d'attribution   Localisation
   de l'aide       Hebergement pour partie de menages a revenus precaires
   sont-ils        Creation d'ensembles de logements intergenerationnels
   respectes.      Importance des travaux realises par le partenaire prive
   AGW 
   19 juin 2008
   article 4,
   # 1er, 3°

  Remarques
  Nombre et type                              Nombre            Nombre de
   de logements/                               d'appartements    maisons
   constructions   Logements d'insertion
                   Logements de transit
                   Logements sociaux locatifs
                   Logements sociaux
                    acquisitifs
                   Logements sociaux
                    assimiles
                   Logements moyens locatifs
                   Logements moyens
                    acquisitifs
                   Biens immobiliers
                    conventionnes
                   Logements libres locatifs
                   Logements libres
                    acquisitifs
  Total general                               Total :           Total :
   de logements
   publics
  Pourcentage      Au moins vingt pour cent de logements d'insertion,
   de logements     de transit, sociaux, sociaux assimiles, moyens et
   publics          conventionnes

  Espaces divers   Espaces communautaires     Superficie
                   Parkings                   Superficie
                   Commerces                  Superficie
                   Espaces verts              Superficie
                   Autres (a preciser)

  Financements                        Annee       Nombre           Nombre
   publics deja                        programme   d'appartements   de
   obtenus                                                          maisons
                   Ancrage communal
                   Ancrage communal
                   Financement
                    europeen
                   Financement
                    europeen
                   Autres
                    (a preciser)
  Total general                                   total            total
   de logements
   approuves
  Financements                        Annee       Nombre           Nombre
   publics                             programme   d'appartements   de
   demandes                                                         maisons
                   Ancrage communal
                   Ancrage communal
                   Financement
                    europeen
                   Autres
                    (a preciser)
  Total general                                   total            total
   de logements
   demandes
  Commentaires ou precisions complementaires
  Date et signature de l'operateur principal
  Namur, le 23 septembre 2008

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2008 arrêtant le formulaire de demande par un opérateur immobilier d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

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