18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté des commissaires chargés de la surveillance, stipulé dans l'article 31 du règlement modifiant les arrêtés d'exécution en matière de mention des autorités compétentes. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-9-2008
- Numéro
- 2008203448
- Page
- 50452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-18/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2008
- Texte modifié
- 2002036191200203618920020361932002036194
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.).
