10 JUIN 2008. - Arrêté ministériel prorogeant, pour un terme de trois ans, le délai visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le délai de trois ans, visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire, et venant à échéance le 26 mai 2008, est reconduit pour une période de trois ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 2008.

D. DONFUT.