21 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de disposer d'un certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-9-2008
- Numéro
- 2008202997
- Page
- 46086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
