6 AOUT 2008. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la commission de médecins indépendants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2010 et mise à jour au 20-03-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-8-2008
Numéro: 2008202878
Page: 44204
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2008
Texte modifié: 2006035664
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-02-28/08, art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2013>

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