6 AOUT 2008. - Arrêté ministériel établissant la procédure de traitement de la demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par la commission de médecins indépendants (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2010 et mise à jour au 20-03-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-8-2008
- Numéro
- 2008202878
- Page
- 44204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2008
- Texte modifié
- 2006035664
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-02-28/08, art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2013>
