Texte 2008202849

7 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public.

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-8-2008
Numéro
2008202849
Page
43606
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-07/38
Entrée en vigueur / Effet
28-08-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement-type d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des Comités consultatifs de locataires et de propriétaires des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe, est arrêté.

Namur, le 7 juillet 2008.

A. ANTOINE

Annexe.

Art. N1.Règlement-type d'ordre intérieur des comites consultatifs de locataires et de propriétaires auprès Des Sociétés De Logement De Service Public.

(Pour le Règlement-type, voir CN : 2008-07-07/39).

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