Article 1er.Article unique. Le règlement-type d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des Comités consultatifs de locataires et de propriétaires des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe, est arrêté.
Namur, le 7 juillet 2008.
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Règlement-type d'ordre intérieur des comites consultatifs de locataires et de propriétaires auprès Des Sociétés De Logement De Service Public.
(Pour le Règlement-type, voir CN : 2008-07-07/39).