7 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public.
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-8-2008
- Numéro
- 2008202849
- Page
- 43606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement-type d'ordre intérieur régissant le fonctionnement des Comités consultatifs de locataires et de propriétaires des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe, est arrêté.
Namur, le 7 juillet 2008.
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Règlement-type d'ordre intérieur des comites consultatifs de locataires et de propriétaires auprès Des Sociétés De Logement De Service Public.
(Pour le Règlement-type, voir CN : 2008-07-07/39).
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