Texte 2008202841
Article 1er.A l'article 23, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subvention des terrains d'activités économiques, les mots "l'article 17, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 17, § 3".
Art. 2.A l'article 43 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots "avant le 5 septembre 2003" sont remplacés par les mots "avant le 1er janvier 2007";
2°entre les mots "la loi de réorientation économique" et les mots "et l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 1993", sont insérés les mots "ou le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004".
3°les mots "ou l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 relatif au subventionnement des terrains d'activités économiques, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation" sont ajoutés après les mots "l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 relatif aux conditions d'octroi, aux taux de subventions et à la gestion des zones d'activité et des immeubles d'exploitation".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS.