Lex Iterata

Texte 2008202829

15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement.

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
13-8-2008
Numéro
2008202829
Page
42094
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-15/35
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1998A27652
belgiquelex

Article 1er.Le Code wallon du Logement est complété par le dispositif suivant :

"Art. 208. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code.

Par coordination, il y a lieu d'entendre la coordination en langue française comme celle en langue allemande."

Art. 2.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.