15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-8-2008
- Numéro
- 2008202829
- Page
- 42094
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-15/35
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1998A27652
- belgiquelex
Article 1er.Le Code wallon du Logement est complété par le dispositif suivant :
"Art. 208. Le Gouvernement assure en permanence la coordination des dispositifs du présent Code.
Par coordination, il y a lieu d'entendre la coordination en langue française comme celle en langue allemande."
Art. 2.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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