13 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance logement garanti (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-3-2009
Numéro: 2008202826
Page: 24729
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-06-13/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2009
Texte modifié: 2003201194
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.15°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

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