16 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle, des experts de contrôle et des experts de contrôle ayant une mission exclusive de surveillance. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-8-2008
- Numéro
- 2008202812
- Page
- 43628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-16/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2008
- Texte modifié
- 2006035529
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-04-11/01, art. 5, 002; En vigueur : 06-05-2013>
