17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-10-2008
- Numéro
- 2008202730
- Page
- 53582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-17/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
