Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, sont insérés une division Ibis et un article 20bis dans le titre II, chapitre Ier système d'utilisation collectif après l'article 20, comme suit :
" Division Ibis. - Allocation de possibilités de capture additionnelles en fonction de la puissance motrice
Art. 20bis. Dans le cas où un navire a, dans le cadre du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, article 25 alinéa 3 sous b et c, réduit sa puissance motrice telle que connue au registre communautaire de la pêche d'au moins 20 %, les possibilités de capture variables de ce navire par kW, tels que définies aux articles 14 à 20, sont augmentées de 25 %. Cette possibilité de capture additionnelle par kW est d'application sur tous les kW de ce navire repris sur la licence de pêche et ceci éventuellement après jonction des puissances motrices. Cette possibilité de capture additionnelle par kW est liée au navire et elle n'est pas transposable dans le cadre de la jonction des puissances motrices. "
Art. 2.Dans l'article 26, § 1er, du même arrêté est inséré un deuxième alinéa, comme suit :
"Contrairement à l'alinéa précédent échoit à partir du 15 juillet 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 la flexibilité du rabattement des jours de navigation à la demande de l'armateur ou de son remplaçant et ceci pour les dépassements des possibilités de capture telles que définies à la division II, articles 23, §§ 1er et 2."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2008 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 9 juillet 2008.
K. PEETERS.