Texte 2008202425

19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-7-2008
Numéro
2008202425
Page
35870
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-19/40
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Commissariat général au Tourisme est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

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