26 JUIN 2008. - Arrðté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réaalisés en Région flamande. (TRADUCION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-7-2008
- Numéro
- 2008202407
- Page
- 38191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
