9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-6-2008
- Numéro
- 2008201974
- Page
- 29115
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-05-09/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes entre en vigueur le 19 mai 2008.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les Instruments économiques publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mai 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.
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