22 MAI 2008. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007.

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté 31, § 3, et de l'article 48, § 7, du Traité sur l'Union européenne sortiront leur plein et entier effet.

Les actes qui seront adoptés sur la base de :

- l'article 65, § 3, renuméroté article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 69B, § 1er, renuméroté article 83, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 69E, § 4, renuméroté article 86, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 78, renuméroté article 98, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 87, § 2c, renuméroté article 107, § 2c, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 104, § 14, renuméroté article 126, § 14, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 107, § 5, renuméroté article 129, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 137, § 2, renuméroté article 153, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 175, § 2, renuméroté article 192, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 245, renuméroté article 281, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 256bis, § 5, renuméroté article 300, § 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 266, renuméroté article 308, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 270bis, § 2, renuméroté 312, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

- l'article 280H, renuméroté article 333, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 mai 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.