Texte 2008201886

9 MAI 2008. - Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-6-2008
Numéro
2008201886
Page
29870
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-09/57
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2008
Texte modifié
2004035971
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/06, art. 5, 002; En vigueur : 05-07-2009>

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