8 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 fixant la procédure d'octroi, de prolongation, de refus ou de retrait d'un accord de principe, d'un agrément et de subventions aux garderies et aux services pour familles d'accueil (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-5-2008
- Numéro
- 2008201765
- Page
- 27073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-05-08/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2008
- Texte modifié
- 2001035937
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
