30 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des Centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 fixant le statut des agents des Centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :

" Art. 5bis. Le Chapitre VI du Titre XV du Livre Ier de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est applicable aux membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques visés par le présent arrêté. "

Art. 3.Pour ce qui concerne les membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT.