29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 8-5-2008
Numéro: 2008201551
Page: 24360
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-04-29/31
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-11-09/07, art. 7, 002; En vigueur : 10-12-2020>

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