29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 8-5-2008
- Numéro
- 2008201551
- Page
- 24360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-04-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-11-09/07, art. 7, 002; En vigueur : 10-12-2020>
