29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2008 et mise à jour au 03-03-2021)

Article 1er.Il est créé, au sein du Gouvernement, un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 2.[1 Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, vice-présidé par le Membre du Gouvernement en charge de l'Economie et du Travail et comprend en outre le Premier-Ministre et les Membres du Gouvernement désignés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Economie, le Travail, les Finances, les Affaires sociales, la Justice, les Indépendants et les P.M.E., et l'Intérieur.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Président à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.]1

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(1AR 2021-02-04/18, art. 1, 002; En vigueur : 13-03-2021)

Art. 3.Le Comité établit la politique générale de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et détermine les priorités des services concernés par cette lutte.

Le Comité veille à l'application uniforme de la législation dans tout le pays.

Art. 4.Le Comité se réunit sur convocation du [1 Président]1, qui fixe l'ordre du jour.

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(1AR 2021-02-04/18, art. 2, 002; En vigueur : 13-03-2021)

Art. 5.Le secrétariat du Comité est organisé par [1 le Président]1.

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(1AR 2021-02-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 13-03-2021)

Art. 6.[1 Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.]1

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(1AR 2021-02-04/18, art. 4, 002; En vigueur : 13-03-2021)