24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune.

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune sont apportées les modifications suivantes :

- la dernière phrase du premier paragraphe, deuxième alinéa, est remplacée par la disposition suivante : "Il doit avoir été établi antérieurement à la date d'introduction du formulaire de transfert définitif des droits avec terres et au plus tôt le 1er avril de l'année qui précède l'année civile relative à la première demande d'aides touchant ces droits par le preneur considéré";

- le troisième alinéa du même paragraphe est supprimé.

Art. 2.A l'article 12 sont apportées les modifications suivantes :

- à la fin du premier paragraphe, premier alinéa, est ajoutée la disposition suivante :

"Le bail est établi au plus tôt le 1er avril de l'année qui précède l'année civile relative à la première demande d'aides touchant ces droits par le preneur considéré";

- la dernière phrase du premier paragraphe, quatrième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : "Le transfert temporaire des droits est alors interrompu pour autant que la date d'interruption soit au plus tard la date limite d'introduction de la demande d'aide de l'année qui précède celle de l'année de la première demande d'aides relative aux droits à considérer."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 avril 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.