Lex Iterata

Texte 2008201409

2 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables pour les services privés concernant l'aide familiale pour l'année 2008 (pas de version française, voir version néerlandaise) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-5-2008
Numéro
2008201409
Page
25258
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-02/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200814-05-2008
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.