Texte 2008201395

21 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2008 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-4-2008
Numéro
2008201395
Page
23178
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-21/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux, de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2008 est fixé à 15 562 464 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.

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