Lex Iterata

Texte 2008201286

10 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-4-2008
Numéro
2008201286
Page
21002
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-10/32
Entrée en vigueur / Effet
10-04-2008
Texte modifié
2005027001
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 70, alinéa 2, le chiffre "40" est remplacé par "70".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 10 avril 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.