10 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-4-2008
- Numéro
- 2008201286
- Page
- 21002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-04-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2008
- Texte modifié
- 2005027001
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.A l'article 70, alinéa 2, le chiffre "40" est remplacé par "70".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 10 avril 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
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