13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Vlaamse Minivoetbalfederatie VZW " (Pas de version française, voir version néerlandaise).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-4-2008
Numéro: 2008201138
Page: 19222
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-09-13/43
Entrée en vigueur / Effet: 13-09-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.