13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Vlaamse Minivoetbalfederatie VZW " (Pas de version française, voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-4-2008
- Numéro
- 2008201138
- Page
- 19222
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-09-13/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise.).
