21 DECEMBRE 2007. - Décret portant création du "Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie" (Comité flamand de négociation de l'éducation de base) (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-4-2008
Numéro: 2008201135
Page: 18503
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-21/88
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2009-01-23/43, art. 59, 002; En vigueur : 01-09-2008>

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