27 MARS 2008. - Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 2-4-2008
- Numéro
- 2008201112
- Page
- 17928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-27/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2008
- Texte modifié
- 2008200115
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2009-01-14/33, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2008>
