27 MARS 2008. - Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 2-4-2008
Numéro: 2008201112
Page: 17928
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-27/34
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-2008
Texte modifié: 2008200115
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2009-01-14/33, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-2008>

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