Texte 2008200917

15 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-3-2008
Numéro
2008200917
Page
17530
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-15/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
1994036206
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, est abrogé.

Art. 2.L'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, le nombre "9500" est remplacé par le nombre "4750".

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1997, 17 juillet 2000, 3 mai 2002, 22 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, le nombre "12000" est remplacé par le nombre "6000".

Art. 5.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Les attestations, certificats et demandes motivées visés au présent arrêté, peuvent être remplacés par des informations équivalentes et pertinentes, contenues dans ou annexées au rapport multidisciplinaire d'une instance agréée par l'agence pour délivrer un rapport multidisciplinaire. "

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.

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