21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-3-2008
Numéro: 2008200877
Page: 16490
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-21/43
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement renonce au remboursement du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière aux sociétés de logement de service public reprises en annexe et visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993.

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 février 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Annexe.

Art. N1.Liste.

                                                               (en euros)
        Nom de la societe de logement de service public        Montant
                                                               du pret
                               -                                  -
  Notre Maison                                                 829.149,31
  Immobiliere sociale entre Sambre et Haine (Les H.S. de       471.868,85
   Binche et environs)
  Le Logis dourois                                             568.974,67
  B.H. Logements (Le foyer d'Hornu)                            620.685,13
  Toit et Moi (La Sorelobo)                                  4.195.600,51
  Immobiliere publique Peruwelz-Leuze-Frasnes (Le Foyer         62.161,39
   leuzois)
  SISP du Val d'Heure                                        1.071.677,69
  Le Foyer marcinellois                                      1.842.817,54
  Versant Est (Le Foyer gillicien)                             588.104,93
  Le Foyer des Hauts Pays Quievrain-Honnelles (Le Foyer         33.631,47
   quievrainois)
  L'Habitation jemeppienne                                   1.538.481,80
  La Maison liegeoise                                        4.651.070,19
  Logivesdre (La Regionale vervietoise)                      1.108.731,94
  Le Foyer Centre Ardenne (La Chestrolaise)                     26.933,33
  Ardenne et Lesse                                               5.692,21
  La Dinantaise                                                419.946,03
                                                            -------------
  Total                                                     18.035.526,99

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008 portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté.

Namur, le 21 février 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

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