3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2024 et mise à jour au 10-10-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-3-2008
Numéro: 2008200848
Page: 15813
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-03/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-2008
Texte modifié: 2006202531
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[Abrogé] <AM 2023-09-07/35, art. 9, 002; En vigueur : 20-10-2024>

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