3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2024 et mise à jour au 10-10-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-3-2008
- Numéro
- 2008200848
- Page
- 15813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2008
- Texte modifié
- 2006202531
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-09-07/35, art. 9, 002; En vigueur : 20-10-2024>
