Texte 2008200847
Chapitre 1er.- Dispositions applicables dans le cadre de la fourniture d'électricité.
Article 1er.Si le nouvel utilisateur du réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la demande du gestionnaire de réseau de distribution dans le délai visé à l'article 22bis, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, [1 le gestionnaire de réseau de distribution, dans les quinze jours qui suivent, tente de contacter par tous les moyens, et notamment par téléphone, le nouvel occupant et s'enquiert de la situation du client en vue régulariser la situation. En cas d'échec de ces démarches,]1 le gestionnaire de réseau de distribution se rend, dans les quinze jours ouvrables, au domicile du client concerné afin de régulariser sa situation.
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(1AM 2023-06-07/12, art. 1, 002; En vigueur : 23-12-2023)
Art. 2.[1 Le gestionnaire de réseau de distribution soumet au client concerné, notamment lors de sa visite sur place, un formulaire de régularisation. Le formulaire précise au client qu'il doit être renvoyé dûment complété au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de sept jours calendriers. ]1
["1 Ce formulaire comprend les options suivantes :"°
1°Si le client dispose déjà d'un contrat de fourniture à son ancienne adresse ou y était fourni par le fournisseur désigné, mais n'a pas encore prévenu son fournisseur de son déménagement, le formulaire reprend le nom du fournisseur de l'ancienne adresse ainsi que l'accord du client d'être alimenté par ledit fournisseur conformément aux conditions en cours [1 Le gestionnaire de réseau de distribution informe le fournisseur mentionné par le client, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la prise de connaissance des informations du formulaire par le gestionnaire de réseau de distribution, du souhait du client d'être alimenté à sa nouvelle adresse. ]1;
2°[1 Si le client ne dispose pas encore d'un contrat de fourniture, le formulaire de régularisation permet au client d'être fourni par le fournisseur de l'ancien occupant ou par un fournisseur de son choix qu'il doit préciser dans le formulaire.
Le formulaire mentionne le nom du fournisseur désigné par le client. Le formulaire précise également au client qu'il recevra une proposition de contrat du fournisseur de l'ancien occupant ou du fournisseur qu'il aura mentionné sur le formulaire et qu'il disposera d'un délai de vingt jours calendrier pour accepter cette proposition de contrat ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le formulaire indique également que, passé ce délai si le client n'a pas signé de contrat avec un fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution pourra procéder à la coupure de son alimentation électrique.
Après réception du formulaire, le gestionnaire de réseau de distribution informe dans un délai de trois jours le fournisseur, mentionné par le client, du souhait du client d'être alimenté. Dès réception de l'information, le fournisseur dispose d'un délai de 10 jours pour contacter le client et lui envoyer une proposition de contrat sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. Le client dispose d'un délai de vingt jours pour signer le contrat et accepter les conditions du contrat soumises ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le fournisseur informe le gestionnaire de réseau de distribution de la conclusion du contrat dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas d'échec quant à la procédure de conclusion d'un contrat de fourniture telle que prévue à l'alinéa précédent, la procédure de régularisation est considérée comme un échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de l'alimentation]1.
3°Si le client souhaite faire sceller le compteur, le formulaire de régularisation permet au client de demander au gestionnaire de réseau de distribution de faire sceller, aux frais du client, le dispositif de l'alimentation d'électricité. [1 Le gestionnaire de réseau prend contact avec le client, dans les cinq jours ouvrables de la réception du formulaire de régularisation, pour fixer une date pour procéder au scellement.]1
Le formulaire de régularisation dûment complété et signé est alors transmis, par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur mentionné dans ledit document via une procédure établie en concertation entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs.
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(1AM 2023-06-07/12, art. 2, 002; En vigueur : 23-12-2023)
Art. 3.Si le client est absent lors de la visite du gestionnaire de réseau de distribution, un avis de passage invitant le client à prendre rendez-vous dans un délai de quinze jours calendriers afin de procéder à la régularisation est déposé au domicile du client.
Cet avis de passage mentionne, notamment, les conséquences de l'absence de réaction du client endéans le délai requis.
Art. 4.(ancien article 3 alinéa 3). Si le client refuse de compléter et de signer le [1 formulaire ]1 de régularisation, ou s'il ne réagit pas [1 aux appels, à l'avis de passage et ]1 aux lettres du gestionnaire de réseau de distribution, [1 ou en cas d'échec quant à la conclusion d'un contrat de fourniture]1 la procédure de régularisation est alors considérée en échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de la fourniture d'électricité.
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(1renuméroté par AM 2023-06-07/12, art. 4, 002; En vigueur : 23-12-2023)
Chapitre 2.- Dispositions applicables dans le cadre de la fourniture de gaz.
Art. 5.(ancien article 4) Si le nouvel utilisateur du réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la demande du gestionnaire de réseau de distribution dans le délai visé à l'article 23bis, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz,[1 le gestionnaire de réseau de distribution, dans les quinze jours qui suivent, tente de contacter par tous les moyens, et notamment par téléphone, le nouvel occupant et s'enquiert de la situation du client en vue régulariser la situation. En cas d'échec de ces démarches]1 le gestionnaire de réseau de distribution se rend dans les quinze jours ouvrables au domicile du client concerné afin de régulariser sa situation.
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(1 renuméroté par AM 2023-06-07/12, art. 5, 002; En vigueur : 23-12-2023)
Art. 6.(ancien article 5) [1 Le gestionnaire de réseau de distribution soumet au client concerné, notamment lors de sa visite sur place, un formulaire de régularisation. Le formulaire précise au client qu'il doit être renvoyé dûment complété au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de sept jours calendriers.]1
["1 Ce formulaire comprend les options suivantes : "°
1°Si le client dispose déjà d'un contrat de fourniture à son ancienne adresse ou y était fourni par le fournisseur désigné, mais n'a pas encore prévenu son fournisseur de son déménagement, le formulaire reprend le nom du fournisseur de l'ancienne adresse ainsi que l'accord du client d'être alimenté par ledit fournisseur conformément aux conditions en cours. [1 Le gestionnaire de réseau de distribution informe le fournisseur mentionné par le client, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la prise de connaissance des informations du formulaire par le gestionnaire de réseau de distribution, du souhait du client d'être alimenté à sa nouvelle adresse. ]1
2°[1 Si le client ne dispose pas encore d'un contrat de fourniture, le formulaire de régularisation permet au client d'être fourni par le fournisseur de l'ancien occupant ou par un fournisseur de son choix qu'il doit préciser dans le formulaire.
Le formulaire mentionne le nom du fournisseur désigné par le client. Le formulaire précise également au client qu'il recevra une proposition de contrat du fournisseur de l'ancien occupant ou du fournisseur qu'il aura mentionné sur le formulaire et qu'il disposera d'un délai de vingt jours calendrier pour accepter cette proposition de contrat ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le formulaire indique également que, passé ce délai si le client n'a pas signé de contrat avec un fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution pourra procéder à la coupure de son alimentation en gaz.
Après réception du formulaire, le gestionnaire de réseau de distribution informe dans un délai de trois jours le fournisseur, mentionné par le client, du souhait du client d'être alimenté. Dès réception de l'information, le fournisseur dispose d'un délai de 10 jours pour contacter le client et lui envoyer une proposition de contrat sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. Le client dispose d'un délai de vingt jours pour signer le contrat et accepter les conditions du contrat soumises ou pour signer un contrat avec un autre fournisseur de son choix. Le fournisseur informe le gestionnaire de réseau de distribution de la conclusion du contrat dans un délai de trois jours ouvrables.
En cas d'échec quant à la procédure de conclusion d'un contrat de fourniture telle que prévue à l'alinéa précédent, la procédure de régularisation est considérée comme un échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de l'alimentation.]1.
3°Si le client souhaite faire sceller le compteur, le formulaire de régularisation permet au client de demander au gestionnaire de réseau de distribution de faire sceller, aux frais du client, le dispositif de l'alimentation de gaz. [1 Le gestionnaire de réseau prend contact avec le client, dans les cinq jours ouvrables de la réception du formulaire de régularisation, pour fixer une date pour procéder au scellement.]1
Le formulaire de régularisation dûment complété et signé est alors transmis par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur mentionné dans ledit document via une procédure établie en concertation entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs.
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(1 renuméroté par AM 2023-06-07/12, art. 6, 002; En vigueur : 23-12-2023)
Art. 7.Si le client est absent lors de la visite du gestionnaire de réseau de distribution, un avis de passage invitant le client à prendre rendez-vous dans les quinze jours calendriers afin de procéder à la régularisation est déposé au domicile du client.
Cet avis de passage mentionne, notamment, les conséquences de l'absence de réaction du client endéans le délai requis.
Art. 8.(ancien article 6 alinéa 3. ) Si le client refuse de compléter et de signer le [1document ]1 de régularisation, ou s'il ne réagit pas [1 aux appels, à l'avis de passage et ]1 aux lettres du gestionnaire de réseau de distribution, [1 ou en cas d'échec quant à la conclusion d'un contrat de fourniture]1 la procédure de régularisation est alors considérée en échec et le gestionnaire de réseau de distribution peut procéder à la suspension de la fourniture de gaz.
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(1AM renuméroté par 2023-06-07/12, art. 8, 002; En vigueur : 23-12-2023)
Art. 9.(ancien article 7) Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008.
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(1AM renuméroté par 2023-06-07/12, art. 8, 002; En vigueur : 23-12-2023)