Texte 2008200842
Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 34 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, compléter le 1° avec un littera h) rédigé comme suit :
"h) en matière d'éclairage public, l'obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'assurer l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public."
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 5 mars 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.