Texte 2008200835
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 21 novembre 2003, 26 mars 2004, 20 mai 2005, 27 mai 2005, 30 juin 2006, 29 septembre 2006 et 30 mars 2007, il est inséré un article 25ter rédigé comme suit :
"Art. 25ter. Si une garderie perçoit une prime pour contractuels subventionnés, dans le cadre du programme d'emploi ciblant spécifiquement le travail dans le secteur de l'accueil d'enfants, pour le personnel minimum requis visé à l'article 7, 1°, 2° et 6°, la subvention due par Kind en Gezin, visée à l'article 12, est réduite par le montant de cette prime. Le Ministre arrête les programmes d'emploi concernés."
Art. 2.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots "l'indice des prix à la consommation" sont remplacés par les mots "l'indice de santé".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 2007.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 février 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.