Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public est complété par l'alinéa suivant :
" Toute décision prise par un organe de gestion portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conformément à l'article 155, § 1er, du Code, mentionne expressément l'avis reçu ou à recevoir ou l'approbation à requérir. "
Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 janvier 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.