Texte 2008200805

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-2008
Numéro
2008200805
Page
15268
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-31/39
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2008
Texte modifié
2007200334
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public est complété par l'alinéa suivant :

" Toute décision prise par un organe de gestion portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conformément à l'article 155, § 1er, du Code, mentionne expressément l'avis reçu ou à recevoir ou l'approbation à requérir. "

Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

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