19 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve (TRADUCTION).

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, le § 2, alinéa deux, est remplacé par la disposition suivante :

" Il est constitué une réserve afin de pouvoir financer les dépenses prévues dans le cadre de l'article 23bis du Règlement (CE) n° 795/2004 de la commission. Ce montant est fixé chaque année par l'entité compétente en fonction des besoins. "

Bruxelles, le 19 février 2008

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS.