28 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence à la clôture des activités d'acquittement du "werkholding", société anonyme à finalité sociale dans l'acquittement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-3-2008
- Numéro
- 2008200785
- Page
- 15705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-02-28/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
