Article 1er.La classification des comptes particuliers visée à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, qui figure en annexe 4 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacée par la classification fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 4 février 2008.
Ph. COURARD
Annexe.
Art. N1.Annexe 4. NOMENCLATURE DES COMPTES PARTICULIERS CODIFICATION EN 9 ET 10 CHIFFRES MINIMUM.
Compte Nature du compte particulier
particulier
ZNNNNNNNNN Fournisseurs dotes d'un numero de TVA Z = 0 a 9 (0 pour
les anciens n° de TVA, ensuite 1 a 9 pour les nouveaux
n° de TVA), 2 derniers N = Check digit.
0000XXXXX Fournisseurs sans numero de TVA
XXXXX = numero propre a la commune.
010XXXXXX Debiteurs individualises de taxes, de redevances et de
produits d'exploitation XXXXXX = numero propre a la
commune.
02EEENNAA Debiteurs de taxes, de redevances et de produits
d'exploitation par code economique et par exercice.
EEENN = code economique
AA = exercice.
03AAXXXXX Debiteurs douteux.
AA = exercice d'origine de la creance.
XXXXX = numero propre a la commune.
0020PPPPP Personnel communal et mandataires.
PPPPP = numero propre a la commune.
0021NTTTT Autres tiers individualises.
00219TTTT : Tiers pour lesquels l'attribution du numero
est reservee a DEXIA.
0021NTTTT : Autres Tiers.
N = 0 a 8
TTTT = numero propre a la commune.
003GGGGGG Gestionnaires imputateurs.
GGGGGG = numero propre a la commune.
040EEEEEE Emprunts contractes auprès de DEXIA.
EEEEEE = Numero de l'emprunt.
041EEEEEE Autres emprunts non publics.
EEEEEE = Numero de l'emprunt.
042EEEEEE Emprunts publics.
EEEEEE = Numero de l'emprunt.
043XXXXXX Dettes diverses et garanties.
XXXXXX = numero propre a la commune.
045PPPPPP Prets accordes.
PPPPP = numero propre a la commune.
0461NSSSS Subsides d'investissement recus, dons et legs :
N = 0, subsides en remboursement d'emprunts.
N = 1, subsides, dons et legs en capital.
N = 2, subsides, dons et legs en biens patrimoniaux.
SSSS = numero propre a la commune.
0462SSSSS Subsides d'investissement accordes.
SSSSS = numero propre a la commune.
0463NNNNN Fonds de reserve et provisions.
NNNNN = numero propre a la commune.
0471NTTTT Subsides d'investissement a recevoir
00219TTTT : Tiers pour lesquels l'attribution du numero
est reservee a DEXIA.
0021NTTTT : Autres Tiers
N = 0 a 8
TTTT = numero propre a la commune.
0473XXXXX Interets capitalises
XXXX = numero propre a la commune.
05NNNIIII Biens patrimoniaux individualises.
NNN = nature patrimoniale du bien.
IIII = numero individualise du bien propre a la commune.
06NNNAAAA Biens patrimoniaux globalises par nature et par exercice.
NNN = nature patrimoniale du bien
AAAA = Annee d'acquisition.
071FFFXXX Comptes financiers auprès des organismes financiers et
caisse.
FFF = 3 derniers chiffres du compte general.
XXX = Numero propre a la commune.
072FFFXXX Comptes financiers internes.
FFF = FFF = 3 derniers chiffres du compte general.
XXX = Numero propre a la commune.
0840NXXXX Travaux en cours d'execution
40N e0 40N et N = 1 a 5 suivant la nature patrimoniale
du bien
XXXX = XXXX = Numero propre a la commune
09NNXXXXX Reductions de valeur des stocks.
NN = NN = 2 derniers chiffres du compte general que la
reduction de valeur concerne.
XXXXX = Numero propre a la commune.RELATION ENTRE LES COMPTES PARTICULIERS ET LES COMPTES GENERAUX.
La numérotation des comptes particuliers doit permettre d'établir une équation entre chaque compte général ou, pour les classes 1 et 2, chaque groupe de comptes cohérents et l'ensemble des comptes particuliers qui le compose.
Le total des soldes des comptes particuliers doit être égal au solde du compte général ou du groupe de comptes généraux.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 février 2008 portant exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.
Namur, le 4 février 2008.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.