4 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.

Article 1er.La classification des comptes particuliers visée à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, qui figure en annexe 4 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacée par la classification fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 février 2008.

Ph. COURARD

Annexe.

Art. N1.Annexe 4. NOMENCLATURE DES COMPTES PARTICULIERS CODIFICATION EN 9 ET 10 CHIFFRES MINIMUM.

  Compte           Nature du compte particulier
   particulier
  ZNNNNNNNNN       Fournisseurs dotes d'un numero de TVA Z = 0 a 9 (0 pour
                    les anciens n° de TVA, ensuite 1 a 9 pour les nouveaux
                    n° de TVA), 2 derniers N = Check digit.
  0000XXXXX        Fournisseurs sans numero de TVA
                   XXXXX = numero propre a la commune.
  010XXXXXX        Debiteurs individualises de taxes, de redevances et de
                    produits d'exploitation XXXXXX = numero propre a la
                    commune.
  02EEENNAA        Debiteurs de taxes, de redevances et de produits
                    d'exploitation par code economique et par exercice.
                   EEENN = code economique
                   AA = exercice.
  03AAXXXXX        Debiteurs douteux.
                   AA = exercice d'origine de la creance.
                   XXXXX = numero propre a la commune.
  0020PPPPP        Personnel communal et mandataires.
                   PPPPP = numero propre a la commune.
  0021NTTTT        Autres tiers individualises.
                   00219TTTT : Tiers pour lesquels l'attribution du numero
                    est reservee a DEXIA.
                   0021NTTTT : Autres Tiers.
                   N = 0 a 8
                   TTTT = numero propre a la commune.
  003GGGGGG        Gestionnaires imputateurs.
                   GGGGGG = numero propre a la commune.
  040EEEEEE        Emprunts contractes auprès de DEXIA.
                   EEEEEE = Numero de l'emprunt.
  041EEEEEE        Autres emprunts non publics.
                   EEEEEE = Numero de l'emprunt.
  042EEEEEE        Emprunts publics.
                   EEEEEE = Numero de l'emprunt.
  043XXXXXX        Dettes diverses et garanties.
                   XXXXXX = numero propre a la commune.
  045PPPPPP        Prets accordes.
                   PPPPP = numero propre a la commune.
  0461NSSSS        Subsides d'investissement recus, dons et legs :
                   N = 0, subsides en remboursement d'emprunts.
                   N = 1, subsides, dons et legs en capital.
                   N = 2, subsides, dons et legs en biens patrimoniaux.
                   SSSS = numero propre a la commune.
  0462SSSSS        Subsides d'investissement accordes.
                   SSSSS = numero propre a la commune.
  0463NNNNN        Fonds de reserve et provisions.
                   NNNNN = numero propre a la commune.
  0471NTTTT        Subsides d'investissement a recevoir
                   00219TTTT : Tiers pour lesquels l'attribution du numero
                    est reservee a DEXIA.
                   0021NTTTT : Autres Tiers
                   N = 0 a 8
                   TTTT = numero propre a la commune.
  0473XXXXX        Interets capitalises
                   XXXX = numero propre a la commune.
  05NNNIIII        Biens patrimoniaux individualises.
                   NNN = nature patrimoniale du bien.
                   IIII = numero individualise du bien propre a la commune.
  06NNNAAAA        Biens patrimoniaux globalises par nature et par exercice.
                   NNN = nature patrimoniale du bien
                   AAAA = Annee d'acquisition.
  071FFFXXX        Comptes financiers auprès des organismes financiers et
                    caisse.
                   FFF = 3 derniers chiffres du compte general.
                   XXX = Numero propre a la commune.
  072FFFXXX        Comptes financiers internes.
                   FFF = FFF = 3 derniers chiffres du compte general.
                   XXX = Numero propre a la commune.
  0840NXXXX        Travaux en cours d'execution
                   40N e0 40N et N = 1 a 5 suivant la nature patrimoniale
                    du bien
                   XXXX = XXXX = Numero propre a la commune
  09NNXXXXX        Reductions de valeur des stocks.
                   NN = NN = 2 derniers chiffres du compte general que la
                    reduction de valeur concerne.
                   XXXXX = Numero propre a la commune.

RELATION ENTRE LES COMPTES PARTICULIERS ET LES COMPTES GENERAUX.

La numérotation des comptes particuliers doit permettre d'établir une équation entre chaque compte général ou, pour les classes 1 et 2, chaque groupe de comptes cohérents et l'ensemble des comptes particuliers qui le compose.

Le total des soldes des comptes particuliers doit être égal au solde du compte général ou du groupe de comptes généraux.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 février 2008 portant exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.

Namur, le 4 février 2008.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.