Texte 2008200538

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le montant de l'amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-2-2008
Numéro
2008200538
Page
11608
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-31/35
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2008
Texte modifié
1984900200
belgiquelex

Article 1er.L'article 448 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.

Art. 2.A l'article 449 du même Code, les mots "Sans préjudice de l'article 448, le" sont remplacés par le mot "Le".

Au point 1° du même article, sont insérés entre les mots "de bâtiments destinés au logement," et "de dépendances," les mots qui suivent : "de bâtiments à usage agricole,".

Au point 2° du même article, le mot "agricole," est supprimé.

Art. 3.A l'article 449/1 du Code, les mots "Sans préjudice de l'article 448, pour" sont remplacés par le mot "Pour".

Art. 4.L'article 449/3 du Code est abrogé.

Art. 5.Les montants prévus aux articles 449 et suivants du Code sont d'application immédiate.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

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