17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                          (en milliers d'EUR)
    Allocation           Credit apres le             Transfert       Credit
     de base            premier feuilleton                           ajuste
                         d'ajustement et
                      arrete de reallocation
                              C.N.D.
        -                       -                        -              -
  DO 10  12.13.03             8.761                   + 14           8.775
  DO 11  12.31.13               463                   - 14             449

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2007.

R. DEMOTTE

M. DAERDEN

M. TARABELLA.