11 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 464 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 265 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 225 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et des programmes 02 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
  Allocation de    Credit apres le    Transfert             Credit ajuste
   base             1er feuilleton
                    d'ajustement CD
                   CE       CO        CE         CO         CE       CO
  DO 30 01.01.06       502    5 073      - 464    - 3 490        38    1 583
  DO 12 01.03.02         0    3 758          -    + 1 565         0    5 323
  DO 12 01.04.02     2 447    3 200      + 464    + 1 700     2 911    4 900
  DO 12 01.01.04        35      260          -      + 145        35      405
  DO 12 01.02.04       384      127          -       + 80       384      207

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.