20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2016 et mise à jour au 19-01-2016)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 6-2-2008
Numéro: 2008200319
Page: 7832
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-20/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2008
Texte modifié: 2005202508
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[Abrogé] <ARW 2015-12-17/50, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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