Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°"Ministre" : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;
2°"administration" : la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;
3°"accord de coopération" : l'accord de coopération du 28 juin 2007 entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'octroi des moyens du Fonds de restructuration temporaire conformément au Règlement (CE) n° 320/2006 dans le cadre de l'arrêt de la production de sirop d'inuline;
4°"planteur" : le producteur qui disposait d'un contrat de livraison de chicorées en 2003 auprès de l'usine de Warcoing et/ou en 2005 auprès de l'usine d'Oreye;
5°"entrepreneur agricole" : entreprise qui a effectué les travaux de semis et/ou de récolte des superficies de chicorées sous contrat auprès des planteurs.
Art. 2.Les planteurs de chicorées bénéficient d'un paiement basé sur le tonnage repris dans le contrat de livraison de chicorées de l'usine. Les montants de l'aide s'élèvent à :
- 29,22944 euros par tonne pour les contrats établis avec l'usine de Warcoing;
- 19,27341 euros par tonne pour les contrats établis avec l'usine d'Oreye.
Art. 3.Les entrepreneurs agricoles bénéficient d'un paiement basé sur les superficies de chicorées qu'ils ont semées et/ou récoltées auprès des planteurs.
Les montants de l'aide s'élèvent à :
- 34,47 euros par hectare de superficie semée pour des planteurs contractant avec l'usine de Warcoing;
- 168,29 euros par hectare de superficie récoltée pour des planteurs contractant avec l'usine de Warcoing;
- 25,95 euros par hectare de superficie semée pour des planteurs contractant avec l'usine d'Oreye;
- 126,70 euros par hectare de superficie récoltée pour des planteurs contractant avec l'usine d'Oreye.
Art. 4.Les bénéficiaires doivent fournir tous les renseignements demandés par l'administration et permettant d'établir l'éligibilité de l'aide.
Art. 5.L'administration est chargée du paiement de l'aide ainsi que du recouvrement des paiements indus.
Art. 6.L'inspecteur général de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux compensations prévues par le présent arrêté.
Art. 7.Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Les infractions au présent arrêté peuvent faire l'objet d'une amende administrative conformément à l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 précitée.
Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'alinéa 1er, le directeur général de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2007.
Art. 9.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 janvier 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.