19 DECEMBRE 2007. - Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-1-2008
- Numéro
- 2008200263
- Page
- 5121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-19/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <CWA 2014-03-27/65, art. D.418,12°, 002; En vigueur : 15-06-2014>
