12 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 15-1-2008
Numéro: 2008200115
Page: 1448
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-01-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-2007
Texte modifié: 2003021172
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-03-27/34, art. 2, 002; En vigueur : 20-03-2008>

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