Texte 2008036474

22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2011 et mise à jour au 13-08-2014)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-1-2009
Numéro
2008036474
Page
17
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
05-01-2009
Texte modifié
2008035466
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-05-14/07, art. 6,1°, 003; En vigueur : 01-09-2014>

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