22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2011 et mise à jour au 13-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-1-2009
- Numéro
- 2008036474
- Page
- 17
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-01-2009
- Texte modifié
- 2008035466
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-05-14/07, art. 6,1°, 003; En vigueur : 01-09-2014>
