22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les raisons médicales et personnelles qui peuvent donner un motif de suspension à la présentation au bureau d'accueil ou un motif de suspension à la signature du contrat d'intégration civique ou un motif de suspension temporaire du contrat d'intégration civique.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-1-2009
- Numéro
- 2008036473
- Page
- 15
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-01-2009
- Texte modifié
- 2007035614
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,3°, 002; En vigueur : 29-02-2016>
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