Lex Iterata

Texte 2008036424

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les périodes considérées comme période de chômage complet indemnisé dans le cadre de l'expérience de travail. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2008 et mise à jour au 16-06-2009)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2008
Numéro
2008036424
Page
67067
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
1999036178
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.